ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que toutes les normes européennes ne permettent pas de garantir la bonne santé des consommateurs et qu’il existe de forte disparités entre les pays membres, il convient de supprimer cet alinéa.