ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
___________________________________________________________________
AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« bénéficient »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« d’une protection suffisante pour faire face aux aléas économiques et climatiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur doit s’efforcer de porter une attention particulière à la rédaction d’une loi ou d’une résolution.