ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les normes européennes ne sont pas appliquées équitablement au sein de l’Union européenne et qu’elles participent à une concurrence déloyale des produits agricoles et viticoles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concurrence déloyale est un fléau qui frappe de trop nombreux agriculteurs et viticulteurs.
Dans l’Hérault, les viticulteurs produisent du vin directement concurrencé par des vins espagnols de moins bonne qualité et qui n’obéissent pas aux mêmes exigences phytosanitaires. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales inéquitables.