ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« souffrent de handicaps naturels »,
les mots :
« sont affectés par des aléas climatiques ou des contraintes naturelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot « handicaps » est un terme qui est affecté à la personne et non à une activité agricole. Le législateur doit s’efforcer de porter une attention particulière au sens de ses mots. Il convient donc d’apporter cette modification.