ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Sempastous
à l’amendement n°23 de Potier Dominique
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« foncier »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce sous-amendement, votre amendement ajoute une proposition qui s’articule parfaitement avec les modifications des considérants préalablement adoptées. Un traité international sur le foncier agricole n’est pas opportun, nous ne devons pas nous lier les mains avec des engagements internationaux sur ces sujets , d’autant que les problématiques sont spécifiques à l’Union européenne.