ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les paiements directs versés aux agriculteurs en Union Européenne constituent une aide au revenu qui permet d’encourager une exploitation agricole saine. Respect des règles en matière de santé humaine, animale, de la flore, de l’environnement… : c’est pour récompenser ces différents critères qu’ils peuvent être alloués. Parce que les paiements directs représentent 72 % du budget agricole actuel de l’Union (depuis le fonds FEAGA), le texte envisage leur plafonnement ; cette disposition va à l’encontre de l’encouragement au respect des normes environnementales auquel le texte indique en plusieurs endroits aspirer ; cette disposition est donc supprimée.