ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 12 bis. Réaffirme que les producteurs agricoles doivent bénéficier d’une indemnisation, sous trente jours, en cas de pertes occasionnées par des évènements climatiques, par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables au titre du régime de calamités agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il y a plus d’un an (mai 2017), les vignes de Beaumont du Ventoux ont été frappées par le gel. Les vignerons ayant subi cette calamité agricole ont formulé une demande d’indemnisation. A ce jour, ils n’ont perçu aucune indemnisation. L’absence de soutien financier face aux calamités agricoles est intolérable. Cet amendement vise à réparer ce manquement.