ART. 6	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCE N° 2017-1252 SERVICES DE PAIEMENT MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 1105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Hai
------------
ARTICLE 6
Substituer aux trois premières lignes du tableau de l’alinéa 6 la ligne suivante :
« 
L. 133-1, à l’exception du III ; L. 133-1-1, à l’exception du II et L. 133-2
	Résultant de la loi n°      du    
	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.