ART. 6	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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RATIFICATION ORDONNANCE N° 2017-1252 SERVICES DE PAIEMENT MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 1105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n°    du    » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.