ART. 2	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la condition de durée d’un an après la célébration d’un mariage pour ouvrir le droit au séjour des partenaires.
L’instauration d’un tel délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés sans apporter un quelconque avantage.
Au demeurant, les conjoints en question sont insusceptibles d’être expulsés sauf à méconnaitre les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit de mener une vie familiale normale.
Ce délai d’un an apparait ainsi parfaitement inique.