ART. 28	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions.
En effet, sous couvert de « simplification » (car c’est bien le titre du « chapitre » de cette article : « Mesures de simplification »), le Gouvernement entérine de fait un durcissement des conditions d’octroi par l’administration du titre de séjour « visiteur ». Cette carte de séjour permet à un étranger de venir en France dans le cadre d’une visite, sans pouvoir travailler. Ceci permet notamment à des personnes de venir visiter leur famille et leurs proches.
Or, si l’état du droit actuel énonce seulement que «La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention “ visiteur “. », c’est le niveau infra-législatif, à savoir réglementaire (R. 313-6  du CESEDA) qui précise que : « Pour l’application de l’article L. 313-6, l’étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention “ visiteur “ doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d’existence ; 2° L’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. ». C’est la jurisprudence des juridictions administratives qui a progressivement fixé des règles prétoriennes pour l’application de cet article et que cet article se propose notamment de reprendre, ce alors même qu’elles ne sont pas partagées par toutes les juridictions et n’ont aucun cas été harmonisées par le Conseil d’Etat.
Si avant, la délivrance de cette carte était conditionnée à une condition de ressources (supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance) et à un engagement de ne pas travailler en France, le Gouvernement, sous couvert de simplification, rajoute deux conditions :
- une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ;
- l’exclusion explicite de prestations et allocations des ressources.
Nous estimons qu’il ne s’agit donc en aucun cas d’une mesure de simplification mais bien d’une restriction injustifiée du droit au séjour, et vous proposons par là même cet amendement de bon sens qui refuse de vider de son sens la langue française, à savoir en l’espèce le mot « simplification » (synonyme ici de « durcissement » pour le Gouvernement).
Enfin, à noter que dans son avis (Considérant 8, http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0714-ace.pdf), le Conseil d’Etat « ne peut que regretter que le projet ne soit pas l’occasion d’une simplification drastique des dispositifs qui (…) se multiplient et se déclinent en variantes (…) sans que cette sophistication n’entraîne un surcroit d’efficacité ».