ART. 5	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’amendement CL 908 adopté par la commission des lois ne visait que l’orientation sexuelle, laissant ainsi dans un angle mort les discriminations fondées sur l’identité de genre qui sont pourtant hélas trop fréquentes, y compris dans les pays dits « sûrs » au sens du Ceseda. En outre, il importe de préciser que les discriminations rédhibitoires peuvent résulter du droit mais également de la pratique puisque de nombreux pays, sans condamner juridiquement l’homosexualité, organisent dans les faits un véritable système discriminatoire.