ART. 5	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 1° L’article L. 723‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables.
Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l’OFPRA et en cas de recours devant la CNDA l’audience devra se tenir dans les cinq semaines contre cinq mois dans le cadre d’une procédure normale. Surtout, le recours est examiné par un juge unique.