ART. 5	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « mineurs », la fin du IV est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.
La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. ».