ART. 5	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 2° du III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de transposer une disposition de l’article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu’en cas d’absence d’entretien pour raison médicale, ce défaut d’entretien n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office.