ART. 5	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d’asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande.
L’article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l’étranger n’a pas introduit sa demande dans les délais.
La coexistence de ces deux cas de clôture pour cause de non introduction de sa demande (l’un soumis à une condition de délai, l’autre pas) pose à l’évidence un problème de cohérence et d’intelligibilité de la loi.