ART. 6	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 7 à 15 l’alinéa suivant
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience soit celui d’être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l’exigence d’un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d’asile sont délicates à exprimer en particulier lorsqu’il est question de violence ou de sévices sexuelles et la communication audiovisuelle peut naturellement avoir pour effet d’inhiber les requérants concernés. 
Pour ces raisons, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité d’organiser des audiences par un moyen de communication audiovisuelle.