ART. 9	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence d’un schéma national de répartition des demandeurs d’asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales.