ART. 9	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 31 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise déjà le CESEDA « l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l’étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.