ART. 9	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 9
À l’alinéa 34, après le mot :
« ensemble »,
insérer les mots :
« , sauf motif légitime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd’hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d’une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations utiles) peut répondre à un motif légitime.
La suppression de cette mention par le projet de loi supprime la marge d’appréciation de l’OFII qui ne pourra plus évaluer si une absence à un entretien ou une non présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.