ART. 10 AA	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 10 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’aide médicale d’Etat par le Sénat. Cette suppression ne tient pas compte des enjeux de santé publique à traits à tout individu et particulièrement pour une catégorie de personnes souvent en situation de vulnérabilité.