ART. 10 QUATER	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’extension de la durée au terme de laquelle le réfugié peut bénéficier du regroupement familial. Le Sénat avait fait passer ce délai de 18 mois à 24 mois. Cet amendement vise donc à revenir sur cette modification qui ne se justifie pas.