ART. 11 BIS	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement par le Sénat du délai de départ volontaire en cas d’OQTF qui passe de 30 à 7 jours, détériorant ainsi les conditions de la préparation du départ, au risque de favoriser les retours de l’étranger éloigné.