ART. 12	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Le I bis de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’OQTF dite « six semaines » qui prive l’étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles.
Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.