ART. 12	N°CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
« 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à cinq jours le délai pour le juge administratif afin de statuer sur la légalité de l’OQTF visant l’étranger placé en détention.
Il s’agit d’instaurer des délais raisonnables de jugement.