ART. 13	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 13
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’aide au retour volontaire. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide au retour volontaire mériterait d’être sérieusement évalué, ne serait-ce qu’afin de vérifier qu’il atteint son objectif de manière efficiente. Or comme le relève l’association France terre d’asile, la politique de retour volontaire étant exclusivement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les associations ne disposent que de très peu d’informations sur la méthodologie employée et l’efficacité de cette politique, ce qui est un frein à l’orientation des personnes vers ce type de projet. Les parlementaires, saisis tous les 18 mois d’une loi relative à l’asile, gagneraient également à disposer d’une solide évaluation de ce dispositif.