ART. 16	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 10
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2ème alinéa de cet article 551‑2 aboutit à repousser l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix.
Cet amendement vise à permettre l’accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention et non plus « à l’arrivée » dans ledit centre.