ART. 16	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l’étranger de s’opposer à l’organisation de l’audience par visioconférence.
Ici encore, de telles dispositions n’ont d’autre vocation que de faire du chiffre au détriment du respect des droits fondamentaux des étrangers.