ART. 19	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 19
Au b du 1° du I, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« qu’il comprend des motifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot “langue”, le mot “motif”.
Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie.
En l’état actuel du droit, l’article permet à l’officier de police judiciaire de déterminer une langue « dont il est raisonnable de supposer [que l’étranger] la comprend ».
Compte tenu des droits fondamentaux affectés par cette mesure de retenue, il est raisonnable de garantir à l’étranger qu’il pourra être entendu dans une langue qu’il comprend.