ART. 24	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 24
Après la première occurrence du mot :
« résident »,
supprimer la fin du 1° de l’article L. 321‑4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention “ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident”.
Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte.
Cette disposition prévoit qu’à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), l’étranger mineur doit être né sur le territoire français.