ART. 32	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 32
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui s’inspire d’une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.