ART. 32	N°CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à l’étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non. De cette manière un éventuel appel ne sera pas suspensif de l’octroi de la carte de résident.