ART. 32	N°CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales.
Il est ainsi prévu la délivrance d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire prévue par l’article 316-3 du Ceseda. Or cette carte de séjour est soumise à l’obtention d’une ordonnance de protection qui n’est délivrée que trop rarement.
Cet amendement vise donc à supprimer cette condition nouvelle qui prive les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu’elles bénéficiaient jusqu’alors d’un autre titre de séjour que celui prévu à l’article L. 316-3 (une carte de séjour temporaire portant une autre mention, une carte de séjour pluriannuelle