ART. 33 TER B	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE 33 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la suppression pour les bénéficiaires d’une admission exceptionnelle au séjour d’une carte de séjour pluriannuelle. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition introduite par le Sénat en première lecture.