ART. 33 QUATER	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 33 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté à l’Assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat qui consistait à garantir l’effectivité du droit à la scolarisation des enfants étrangers.