ART. 26 BIS	N°CL200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Amadou, M. Buchou, Mme Fontenel-Personne, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, Mme Oppelt, M. Pichereau et Mme Piron
------------
ARTICLE 26 BIS
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuie sur des contrats de travail dont la durée ne pourra excéder la durée de l’examen de la demande.
« Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
« III. – Le II entre en vigueur dès promulgation de la présente loi.
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d’évaluation sur l’expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le processus d’intégration du demandeur d’asile en France doit débuter dès l’enclenchement de sa démarche, lui permettant ainsi une intégration effective dans la société dans le cas où il se verrait octroyé le statut de réfugié ou s’il bénéficiait de la protection subsidiaire.
Autant que l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, la participation effective à l’économie du pays est nécessaire pour l’arrivant. Le présent amendement vise à permettre au demandeur d’asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l’introduction de sa demande à l’OFPRA.
Au-delà de l’intégration rapide grâce au volet travail, cette possibilité de travailler plus tôt répond à une réelle demande des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutements. Certains secteurs, notamment celui nécessitant des travaux saisonniers, cherchent sans succès de la main d’œuvre.
Elle permettrait par ailleurs pour la puissance publique d’éviter de verser aux bénéficiaires de cette expérimentation, les allocations pour demandeurs d’asile durant la durée du contrat de travail.