ART. 6	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Retiré
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 6 vise à imposer le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt du recours devant la CNDA.
Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l’actuel délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’OFRPA pour solliciter l’aide juridictionnelle lorsque le recours devant la CNDA n’a pas été déposé, ou d’un mois lorsque ce dernier l’a été.