ART. 10 AA	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 10 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat ayant pour objet de remplacer l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence.
En effet, l’aide médicale d’urgence est un dispositif couvrant uniquement des prestations de santé de base (comme les vaccins réglementaires, l’aide médicale d’Etat ou la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës), alors que les prestations incluses dans l’aide médicale étaient plus nombreuses (elles comprenaient, par exemple les frais correspondant à la médecine générale, l’accès à certains contraceptifs ou le remboursement de frais de transports engendrés par des rendez-vous médicaux).
Ce changement de régime suppose donc un abaissement de la protection octroyée aux étrangers en situation irrégulière. Un tel affaiblissement semble aller à l’encontre des obligations internationales souscrites par la France dans le domaine des droits fondamentaux (cf. par exemple, le préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé de 1946, ratifiée par la France le 16 juin 1948).
De surcroît, au-delà de l’affaiblissement de la protection octroyée individuellement à chaque étranger en situation irrégulière, le remplacement de l’aide médicale d’Etat par l’aide médicale d’urgence est susceptible d’avoir des effets néfastes sur la situation de la santé publique en France (notamment par la propagation de maladies contagieuses qui ne seraient pas traitées).