ART. 22	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
Mme Ali
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant – programme de mobilité » d’une durée maximale d’un an à l’étudiant qui relève «  d’un programme de l’Union ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d’une convention entre deux établissements d’enseignement supérieur ou plus », conformément à la directive 2016/801 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair dite « étudiants – chercheurs ».
 
Un étudiant a la possibilité d’effectuer plusieurs années d’études en France dans le cadre de différents programmes aux durées inférieures à un an.
De plus, il convient de ne pas empêcher les étudiants qui auraient à redoubler une de leurs années d’études de pouvoir les continuer en France. 
Il est donc proposé de supprimer la limitation à un seul renouvellement de cette carte de séjour temporaire, d’autant plus que la directive « étudiants – chercheurs » ne nous permet pas une telle limitation, conformément à son article 18 (2).