ART. 4	N°CL236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie et Mme Le Grip
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« c) Au 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a opportunément étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA.
 
Le présent amendement propose d’aller plus loin en prévoyant que l’OFPRA refuse ou mette fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement).
L’objectif est de garantir la crédibilité du droit d’asile en écartant du statut de réfugié les personnes qui, par leur comportement ou leurs activités, remettent en cause la sécurité de la société.