ART. 26	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est fait une spécialité d’introduire des cavaliers législatifs concernant l’Office français de l’immigration et de l’intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d’habilitation pour les ordonnances travail (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0019/AN/429.asp).
 
Cet alinéa en cause avait tout d’abord infructueusement été proposé par un membre de la majorité (avec l’appui probablement bienveillant – ou insistant – de l’exécutif) (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0019/AN/331.asp).
Puis il a été finalement adopté sur la loi de ratification et … censuré comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel le 21 mars dernier (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-761-dc/decision-n-2018-761-dc-du-21-mars-2018.150823.html). Quelle parcours tragi-comique pour un tel amendement impulsé par l’exécutif et repris par la fidèle Majorité (vive la séparation des pouvoirs) !
Nous pourrions féliciter le Gouvernement d’avoir enfin trouvé un « véhicule » pour son cavalier législatif, mais cet alinéa pose un réel problème de fond.
Il vise également à permettre, à titre transitoire, à l’OFII, qui est confronté à un besoin de recrutement de personnels médicaux, de maintenir en activité les médecins recrutés sur contrat jusqu’à soixante-treize ans.
 
En effet, les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont prévus par les règles en vigueur (R. 313-22 et R. 313-23 du CESEDA), et ils disposent d’un statut particulier afin d’assurer de manière convenable la visite médicale / le contrôle médical, que ce soit pour les étrangers résidant pour un long séjour en France (https://www.migreat.com/fr/comment-prendre-rendez-vous-pour-la-visite-medicale-de-lofii/) ou des demandeurs du titre « étranger malade » (L. 313-11 11°). A cet effet, l’OFII recrute des contractuels (https://fr.linkedin.com/jobs/view/m%C3%A9decin-g%C3%A9n%C3%A9raliste-%E2%80%94-h-f-at-ofii-579052797). Or l’âge légal de départ à la retraite dans le secteur public (67 ans selon l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public) pouvant être dérogé par une autre loi, et eu égard aux difficultés de recrutement de l’OFII, cet article souhaite relever jusqu’à 73 ans.
 
Dans son étude d’impact (page 209) le Gouvernement justifie cela par un simple parallèle avec les dispositions applicables depuis 2016 aux médecins de prévention et médecins du travail (article 75 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=278DE1FF28082994894DCA31E2E61BBE.tplgfr40s_2?idArticle=JORFARTI000032434512&amp;cidTexte=JORFTEXT000032433852&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id), ce sans toutefois justifier précisément ce même âge…
 
En effet, d’où vient ce chiffre de 73 ans ? Et bien il n’a fait l’objet d’aucune motivation, ni étude d’impact, puisque cette disposition a été introduite par amendement en Commission des lois à l’Assemblée nationale en 1ere lecture (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1278/CION_LOIS/CL143.asp). Le chiffre de 73 ans ne nous apparaît donc en aucun cas porteur de suffisamment de garanties …
 
Mais surtout, il est vraisemblable que les médecins entre 67 et 73 ans n’exerceront plus de pratique professionnelle (notamment à l’hôpital), et probablement en clientèle libérale, ce qu aurait pour effet qu’ils ne soient plus à jour en termes de connaissance et d’évolution de la pratique médicale, ce alors même que la technologie (par exemple l’imagerie médicale) est en évolution infra-annuelle constante.
 
Nous estimons que le manque de moyens financiers et humains de l’OFII (qui proposerait par exemple donc des rémunérations non attractives) ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l’examen médical, et le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à un âge de 73 ans ! Sans nier leurs compétences et leurs qualités à ces médecins, il nous semble plus adéquat d’assurer un recrutement nouveau, plus à même de garantir pleinement ces visites médicales / contrôles médicaux.