ART. 5	N°CL240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie et Mme Le Grip
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° BA Le début du cinquième alinéa de l’article 722-1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste... (le reste sans changement). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ». Actuellement, cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du Conseil d’État.
Pour garantir une efficacité réelle de la procédure d’asile, il convient de veiller à ce que la liste des pays « sûrs » soit établie de manière la plus pertinente possible.
Cette responsabilité est un acte de souveraineté qui doit être exercé par le pouvoir exécutif, après avis de l’OFPRA.