ART. 13	N°CL243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie, M. Lorion et Mme Le Grip
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le projet de loi propose de supprimer l’interdiction, qui figure actuellement à l’article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l’octroi d’aides au retour. Le Sénat a que cette aide au retour ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Dans la mesure où l’éloignement des personnes placées en rétention ne s’inscrit pas dans une démarche volontaire, l’octroi de ces aides ne se justifie pas. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cet article.