ART. 26 BIS	N°CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 26 BIS
I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
« 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 744-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès l’introduction de leur demande et en attendant la décision de l’OFPRA, en supprimant le délai de neuf mois actuellement en vigueur. En effet, ce délai apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré. 
Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, lesquelles seraient précisées par décret en Conseil d’État.