ART. 16 TER	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, M. Dunoyer et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 16 TER
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États ainsi qu’à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité intérieure pour permettre aux enquêtes administratives de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organisations européennes et internationales, tant pour l’octroi de l’asile que pour les recrutements relatifs aux emplois publics et aux emplois privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense.
L’amendement prévoit par ailleurs que les conditions d’application de cet alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.