ART. 9 TER	N°CL258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
Mme Ali et M. Boudié
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ARTICLE 9 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.