ART. 9 QUATER	N°CL259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
Mme Ali et M. Boudié
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ARTICLE 9 QUATER
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 2494. – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon les conditions et modalités prévues par le code de procédure civile. L’acte de reconnaissance prévu à l’article 62 du présent code peut énoncer cette mention dans les mêmes conditions.
« Le refus de mention par l’officier de l’état civil est susceptible de recours devant le procureur de la République, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux remarques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis sur la proposition de loi déposée par le sénateur Thani Mohamed SOILIHI sur l’adaptation du droit au sol à Mayotte. Le Conseil d’Etat a pointé la nécessité de clarifier la portée de l’article 2494 du code civil, en précisant notamment que la mention de la situation régulière des parents sur l’acte de naissance de l’enfant est apposée à la demande des parents, et sur présentation par eux des justificatifs pertinents.