ART. 9 TER	N°CL260 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL260 (Rect)
présenté par
Mme Ali et M. Boudié
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ARTICLE 9 TER
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
2° Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2493‑1. – L’article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n°     du     pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2493 est ainsi rétabli :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux difficultés d’application dans le temps qui ont été pointées par le Conseil d’Etat.
 Le nouvel article 2493 du code civil s’appliquera à l’ensemble des enfants nés à Mayotte à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
Pour les enfants nés à Mayotte avant cette entrée en vigueur, au regard de la difficulté que peut représenter l’administration de la preuve de la situation régulière de leurs parents plusieurs années plus tôt, il est proposé d’introduire une disposition transitoire qui requiert de prouver la situation régulière de leurs parents dans une période de cinq ans avant la déclaration ou l’acquisition de la nationalité française.