ART. 1ER TER	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d’un mois à compter de l’obtention d’une protection par l’OFPRA.
Concrètement, il n’a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n’apporte aucune valeur ajoutée pour les personnes concernées.
Il est donc proposé de le supprimer.