ART. 5 BIS A	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise à compléter la composition du conseil d’administration de l’OFPRA en y ajoutant notamment deux personnalités qualifiées nommées par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Dans la mesure où il ne semble pas opportun de modifier l’équilibre actuel, il est proposer de supprimer cet article.